CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

 

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s'appliquent à toutes les formations dispensées par le Prestataire.

 

Le terme "Prestataire" désigne : FCS POUR TOUS, dont le siège social est situé au 20, Rue Antoine Becquerel 78 130 LES MUREAUX, enregistrée et immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro Siret 804 688 869 000 28, représentée par M. Brahim YAHIAOUI.
Le terme "Client" désigne la personne morale signataire de la convention de formation (au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire du contrat de formation (au sens de l'article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales. Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu'à titre indicatif. Le seul fait d'accepter une offre du Prestataire emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai fixé à trois (3) mois à compter de la date de l'offre.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes rédigées après modification. La convention, au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, de la convention ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l'exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.

 

MODALITES DE COMMANDES / INSCRIPTION

La convention n'est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l'acceptation expresse de la commande. L'acceptation de la commande se fait par envoi de la convention émise par le Prestataire à l'adresse figurant sur celle-ci. Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l'acceptation expresse et écrite du Prestataire. Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Les frais de déplacement et d'hébergement des apprenants restent à la charge exclusive du Client. Toute annulation devra être confirmée par écrit. De plus, si celle-ci intervient à moins de 10 jours francs du début du stage, le client devra s’acquitter de 30% du prix de la formation, à moins de 5 jours francs le client devra s’acquitter de 50% et intervient à moins de 2 jours francs du début du stage, le client devra s’acquitter de 100% du prix de la formation.

 

CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix sont établis nets de taxes. Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation. ATTENTION : Il appartient au client de vérifier l'imputabilité du stage auprès de l’OPCA, de faire la demande de prise en charge avant la formation et de se faire rembourser les sommes correspondantes. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande. Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l'OPCA, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l'OPCA, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. Le Prestataire s'engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCA, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de ladite formation. En tout état de cause le Client s'engage à verser au Prestataire le complément quel qu’il soit entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l'OPCA, ou tout autre organisme. Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément quel qu’il soit cité à la convention. En cas de modification de l'accord de financement par l'OPCA, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation quel qu’il soit non financé par ledit organisme.

Retard de paiement : Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. Les taux d'intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Pour les Clients Entreprises (personnes morales) : Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d'un montant de 40 €, conformément à l'article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard.

 

MODALITES DE LA FORMATION

Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la convention et sur le programme de formation. Les horaires d'ouverture du centre : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
Conformément à l'article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, le Prestataire remettra, à l'issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.

Lieu de l'action de formation : FCS Pour Tous 20, Rue Antoine Becquerel 78130 Les MUREAUX A la demande du client, la formation peut se dérouler dans d’autres locaux.

Assurance : Si la formation se déroule en dehors des locaux du Prestataire, le Client s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par l’apprenant ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.

 

ASSIDUITE

La participation à la totalité des cours organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire.

L'assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie. Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client s’oblige à considérer tous les programmes, devis, supports de cours papier ou dématérialisés ou tous autres documents comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle du Prestataire et, en conséquence, à ne les utiliser que dans le cadre de l'exécution de la présente convention.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client au Prestataire en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la SARL LEVAGE MANUTENTION FORMATION pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

 

LOI APPLICABLE

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre FCS Pour Tous et ses Clients.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE de VERSAILLES quel que soit le siège ou la résidence du Client.