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Législation et réglementation

Arrêté du 1er mars 2004 relatif aux Vérifications VGP des appareils et accessoires de levage

 

Article 1

Le présent arrêté détermine les équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l’élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes auxquels s’appliquent les vérification (VGP) générales périodiques, les vérifications lors de la mise en service et les vérifications lors de la remise en service après toute opération de démontage et remontage ou modification susceptible de mettre en cause leur sécurité, prévues par les articles R. 233-11, R. 233-111 et R. 23311-2 du code du travail, à la charge du chef d’établissement dans lequel ces équipements de travail sont mis en service ou utilisés.

Cet arrêté définit, pour chacune de ces vérifications, leur contenu, les conditions de leur exécution et, le cas échéant, leur périodicité.

 

Article 2

Les équipements de travail dont la liste du site doivent subir les vérifications définies à l’article

a) Les appareils de levage définis ci-après et leurs supports: machines, y compris celles mues par la force humaine employée  et leurs équipements, conduits par un ou des opérateurs qui agissent sur les mouvements au moyen d’organes de service dont ils conservent le contrôle, dont au moins une des fonctions est de déplacer une charge constituée par des marchandises ou matériels et, le cas échéant, par une ou des personnes, avec changement de niveau significatif de cette charge pendant son déplacement, la charge n’étant pas liée de façon permanente à l’appareil.

N’est pas considéré comme significatif un changement de niveau correspondant à ce qui est juste nécessaire pour déplacer la charge en la décollant du sol et n’est pas susceptible d’engendrer de risques en cas de défaillance du support de charge.

 

b) Les accessoires de levage répondant à la définition suivante : équipements non incorporés à une machine, à un tracteur ou à un autre matériel et placés entre la machine, le tracteur ou tout autre matériel et la charge, tels qu’élingue, palonnier, pince auto-serrante, aimant, ventouse, clé de levage.

La vérification périodique Q18

 

 permet de s’assurer du respect des règles d’installation vis-à-vis des dangers d’incendie ou d’explosion d’origine électrique (modes de protection et adéquation des dispositifs de protection).

La nouvelle version du protocole D18 de l’APSAD parue en septembre dernier vient modifier et compléter le contenu de la vérification des installations électriques Q18 et du rapport. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014.

Les principaux changements :

  • vérification étendue à l’ensemble des locaux et bâtiments de l’établissement,
  • recensement d’information complémentaire de nature à pondérer le risque d’incendie :
    * type de schéma des liaisons à la terre (TT, TN, IT),
    * réalisation effective d’une mise hors tension totale de l’installation (notamment pour la réalisation des essais des dispositifs différentiels à courant résiduel (DDR),
    * existence d’installations photovoltaïques,
    * existence d’un rapport Q19 d’inspection des installations électriques par thermographie infrarouge (technique préventive performante et économique mettant en évidence des échauffements anormaux sur des matériels ou installations en fonctionnement, à distance et sans mise à l’arrêt).

Qui est concerné ?
Tout type d’établissement de tout secteur d’activité pour lequel l’assureur a prescrit cette vérification.

Comment nous joindre

FCS-pour-tous
0601148052/0981865419

20 rue Becquerel Z.A.E des garennes 78130 Les Mureaux

Mail:fcs.pourtous@gmail.com
Téléphone : 0601148052

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